Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de conception et de conduite de chantiers de plantation, de suivi pluriannuel et d’ingénierie de dossier de financement réalisées par ALTIUS FERAMUS, SASU, SIREN 941 543 530, sous la marque « Un geste pour la terre ».

2. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit détaillant le nombre d’arbres, les essences envisagées, la localisation, les protections, le calendrier et le prix. Le devis est valable trente jours. La commande est ferme à réception du devis signé et de l’acompte.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Sauf stipulation contraire au devis : acompte de 40 % à la commande, solde à l’achèvement du chantier de plantation. Les prestations de suivi sont facturées selon l’échéancier prévu au devis. Paiement à trente jours date de facture.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

4. Saison de plantation

Les plantations à racines nues sont réalisées entre mi-novembre et mi-mars, hors période de gel et hors sol gorgé d’eau. Le calendrier précis dépend des conditions météorologiques : un report pour cause d’intempérie ne constitue pas un manquement.

5. Obligations du client

Le client garantit disposer du droit de faire planter sur la parcelle concernée, assure l’accès au terrain pendant le chantier et les visites de suivi, et prend en charge l’entretien courant entre deux passages. Il informe Altius Feramus de tout élément susceptible d’affecter la plantation : réseaux enterrés, servitudes, projets d’aménagement, pression de gibier connue.

6. Reprise et remplacement

Le taux de reprise garanti et les modalités de remplacement des plants morts sont précisés au devis. La garantie ne couvre pas les pertes imputables à un défaut d’entretien du client, à un événement climatique exceptionnel, à un incendie, ni à une intervention de tiers sur la parcelle.

7. Origine des plants

Les plants proviennent de pépinières enregistrées et circulent sous passeport phytosanitaire européen lorsque la réglementation l’impose. Les essences retenues peuvent être remplacées par des essences équivalentes en cas d’indisponibilité en pépinière, après information du client.

8. Allégations environnementales

Altius Feramus ne délivre aucune attestation de neutralité carbone ni de compensation carbone. Les livrables remis sont des données de terrain : nombre d’arbres plantés, essences, localisation, surfaces et taux de reprise mesurés.

9. Régime fiscal

Les prestations constituent des prestations de services soumises à TVA. Altius Feramus n’étant pas un organisme d’intérêt général au sens de l’article 238 bis du code général des impôts, aucune réduction d’impôt au titre du mécénat ne s’y attache et aucun reçu fiscal n’est délivré.

10. Responsabilité

La responsabilité d’Altius Feramus est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Elle ne saurait être engagée au titre de dommages indirects.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social d’Altius Feramus.